AMAG Corporate Services SA, Alte Steinhauserstrasse 12, CH-6330 Cham, Suisse (ci-après «nous» ou «AMAG») propose via l’application allride (ci-après «application») une plateforme de mobilité multimodale dans le cadre d’un service de Mobility as a Service (MaaS) permettant aux utilisateurs de l’application (ci-après «utilisateur» ou «vous») d’accéder à différents moyens et prestations de transport. 

Les présentes conditions générales, ainsi que la déclaration de confidentialité et toutes les autres conditions et informations supplémentaires qui vous sont fournies directement dans ou en relation avec l’application ou les services de transport (collectivement les «conditions»), régissent l’utilisation de l’application et des services associés que nous mettons à votre disposition (collectivement les «services»). Vos conditions contractuelles ne s’appliquent pas. 

Nous sommes en droit de compléter ou de modifier les conditions à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de l’utilisation de l’application et/ou des services et devant être confirmées par l’utilisateur sont déterminantes. Nous vous informerons de toute modification des conditions de la manière que nous jugerons appropriée, par exemple par e-mail, en confirmant l’utilisation de l’application ou en envoyant une notification push via l’application. Les conditions modifiées prennent effet immédiatement. 

En vous enregistrant dans l’application et à chaque utilisation de l’application et/ou des services, vous acceptez les conditions en vigueur (y compris les éventuelles modifications conformément au point 1.3). Veuillez lire attentivement les conditions respectives en vigueur. Si vous n’acceptez pas ou plus les conditions, vous n’avez pas le droit d’utiliser l’application ou les services. 

Pour utiliser l’application et les services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir l’exercice des droits civils. Pour pouvoir utiliser les services, vous devez vous enregistrer dans l’application et créer un profil personnel. Dans le cadre de la création du profil, vous devez saisir les informations personnelles requises (p. ex. nom, adresse e-mail, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone) ainsi que d’autres informations (p. ex. informations relatives à la carte de crédit) et vous pouvez être invité à présenter, télécharger ou fournir par un autre moyen votre carte d’identité et/ou votre permis de conduire.  

Les informations saisies sont ensuite vérifiées aussi rapidement que possible et votre profil est activé en cas de vérification positive. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre profil et de l’utilisation des services et de les tenir à jour en permanence, notamment en ce qui concerne votre permis de conduire et les informations relatives à votre carte de crédit. En saisissant des informations et/ou des données dans l’application et/ou les services, vous confirmez être autorisé à les utiliser.

Si vous ne souhaitez plus utiliser les services, vous pouvez supprimer votre profil à tout moment, à condition qu’aucune réservation active d’un service de mobilité n’ait été effectuée et qu’aucun paiement ne soit en attente. Vous pouvez demander la suppression via l’application ou en envoyant une demande de suppression au service après-vente d’AMAG support@allride.swiss. Avec la suppression de votre profil, toutes vos futures réservations de services de mobilité sont automatiquement annulées et des frais d’annulation peuvent vous être facturés conformément à la liste des frais en vigueur. AMAG se réserve le droit de conserver les données enregistrées dans le cadre des délais légaux nécessaires. Après la suppression de votre profil, vous n’avez plus accès à nos services.

AMAG se réserve le droit de restreindre, bloquer, résilier, annuler et/ou révoquer, à sa seule discrétion, temporairement ou définitivement, partiellement ou totalement, votre accès à l’application, votre profil et votre possibilité d’utiliser les services proposés par AMAG à tout moment et sans indication de motifs. Dans un tel cas, vous n’êtes plus autorisé à utiliser nos services. AMAG se réserve le droit de supprimer à sa seule discrétion et à tout moment votre profil, y compris l’ensemble des données que vous avez transmises via l’application ou les services.

Vous bénéficiez d’un droit personnel et révocable limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser l’application et les services que nous proposons. Vous ne disposez d’aucun autre droit à l’égard de l’application et des services ou en rapport avec ceux-ci. Vous n’avez pas le droit de céder votre profil ni votre accès à l’application à des tiers. 

L’application vous permet d’accéder à nos services, ainsi qu’éventuellement à des services de mobilité proposés par nos soins ou par des prestataires tiers. Dans la mesure où des services de mobilité sont proposés par des prestataires tiers, vous reconnaissez que le service d’AMAG se limite uniquement à la mise en relation et/ou à l’établissement d’un contact entre vous et le prestataire tiers et qu’un contrat portant sur le service de mobilité en question n’est conclu qu’entre vous et le prestataire tiers. En outre, vous reconnaissez qu’AMAG n’a aucun contrôle sur les produits, contenus ou prestations de prestataires tiers et que ces prestations de prestataires tiers ne sont pas des services d’AMAG. AMAG n’est donc en aucun cas responsable des services de mobilité et/ou d’autres prestations de prestataires tiers. 

Le recours à des services de mobilité peut être soumis à des conditions générales de vente, de transport ou contractuelles supplémentaires distinctes qui s’appliquent spécifiquement au service de mobilité concerné. Avant d’utiliser un service de mobilité, vous devez lire les conditions générales de vente, de transport ou contractuelles applicables au service de mobilité concerné. Vous pouvez les consulter sur l’application. Avant d’utiliser un service de mobilité, il peut vous être demandé expressément d’accepter les conditions générales de vente, de transport ou contractuelles applicables au service de mobilité concerné. Dans tous les cas, en réservant un service de mobilité, vous acceptez les conditions générales de vente, de transport ou contractuelles applicables à ce service de mobilité. 

Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les conditions générales de vente, de transport ou contractuelles applicables au service de mobilité concerné avant d’utiliser le service de mobilité. En réservant un service de mobilité via l’application, vous autorisez également AMAG à entreprendre en votre nom toutes les actions nécessaires ou utiles pour exécuter et conclure votre réservation du service de mobilité. 

Nous ne prélevons aucuns frais pour la création d’un profil en vue de l’utilisation des services et de l’application. Certains services et certaines fonctions de l’application et prestations de prestataires tiers peuvent être payants. Si des frais sont prélevés à cet effet, ceux-ci sont affichés dans l’application. Les services de mobilité disponibles dans l’application sont en principe payants. Les frais applicables à chaque service de mobilité sont affichés dans l’application. 

Lorsque vous utilisez l’application et/ou les services, des données sont transmises sur le réseau de votre opérateur de réseau. Les frais indiqués dans l’application ne couvrent ni la transmission de données ni d’autres services susceptibles d’être facturés par votre opérateur de réseau. AMAG décline toute responsabilité pour le paiement des frais facturés par votre opérateur de réseau. 

L’utilisation de l’application et des services se fait à l’aide d’une infrastructure informatique et l’accès à l’application et aux services s’effectue via Internet ou un réseau. Il est possible que l’application et les services ne soient pas disponibles pendant les pauses de maintenance et à d’autres moments. Certaines fonctionnalités de l’application et des services peuvent dépendre du réseau et de la compatibilité de l’appareil utilisé. AMAG ne garantit aucunement que l’application et les services sont disponibles à tout moment, sans interruption et sans dérangement, ni que l’application et les services sont accessibles à tout moment, de n’importe quel lieu et via n’importe quel appareil.

AMAG n’est pas tenue de proposer l’application et les services à tout moment et en tout lieu, ni de remédier aux interruptions ou d’effectuer des mises à jour. 

AMAG se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’élargir, de réduire l’application et les services ainsi que leurs fonctionnalités, les contenus proposés et les prestations à tout moment et sans indication de motifs, ainsi que de restreindre, d’interrompre et/ou de suspendre temporairement ou définitivement, partiellement ou totalement le fonctionnement de l’application et des services. La disponibilité et l’offre de services de mobilité peuvent également varier de temps à autre. AMAG n’assume aucune responsabilité à cet égard et ne donne aucune garantie quant à la disponibilité d’un service de mobilité particulier. 

Vous êtes seul responsable de créer les exigences et conditions techniques requises qui vous permettent d’utiliser l’application et les services. 

Pour l’enregistrement de votre profil et l’utilisation des services, vous devez fournir certaines données personnelles à AMAG. Vous reconnaissez que ces données sont nécessaires pour vous fournir les services et pour toutes les finalités associées, y compris la sécurité de nos services et/ou pour vous contacter, ainsi que pour exécuter et conclure votre réservation de services de mobilité. Vous acceptez que nous traitions et enregistrions vos données personnelles afin de vous fournir nos services et, le cas échéant, d’autres prestations, et que nous les transmettions ou les divulguions de toute autre manière à des prestataires tiers de services de mobilité. 

Les modalités d’utilisation de vos données personnelles sont régies par la politique de confidentialité et par toute information supplémentaire relative à la protection des données figurant dans les conditions.

AMAG est responsable des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par AMAG, résultant de l’utilisation des services ou en rapport avec ceux-ci. Au-delà de cette limite, toute responsabilité d’AMAG, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue dans le cadre autorisé par la loi; en particulier, AMAG décline toute responsabilité, dans la mesure où la loi le permet, pour (i) les négligences légères et moyennes, (ii) les dommages indirects, provoqués, réfléchis, de tiers, causés par des défauts et autres dommages consécutifs, le manque à gagner, les préjudices pécuniaires purs, les pertes, les opportunités manquées, les interruptions d’exploitation ou les économies non réalisées, (iii) les dommages résultant d’un retard et la perte de données, ainsi que (iv) toute action ou omission d’un auxiliaire. AMAG ne répond en aucun cas des actions ou des omissions de prestataires tiers de services de mobilité. 

En ce qui concerne l’application et les services, AMAG ne donne aucune garantie ni assurance. En particulier, AMAG ne garantit pas que l’application et les services (i) sont disponibles sans interruption, (ii) sont exempts de défauts, d’erreurs ou de virus, (iii) sont adaptés à votre utilisation, (iv) fournissent un résultat déterminé ou satisfaisant ou (v) affichent ou contiennent des informations correctes.

Si vous enfreignez les conditions ou les dispositions légales, vous êtes pleinement responsable vis-à-vis d’AMAG de toutes les pertes et de tous les dommages, y compris les dommages indirects et consécutifs. 

Vous vous engagez à dédommager intégralement AMAG pour tout dommage et toute prétention de tiers, y compris les frais y afférents, tels que les frais d’avocat et de justice, qui découleraient de votre utilisation de l’application, de votre accès aux services et/ou d’un manquement de votre part aux conditions. 

En cas de dommages causés à des prestataires tiers de services de mobilité ainsi que dans le cadre de prétentions de prestataires tiers de services de mobilité liées à votre utilisation d’un service de mobilité ou d’une autre manière, vous êtes directement responsable de la couverture de tous les dommages, de vous acquitter d’amendes, de taxes, de coûts, de pénalités ou d’autres prétentions infligées par des prestataires tiers conformément à leurs conditions générales de vente, de transport ou contractuelles ou en conformité avec la loi. 

Dans le cadre des services, AMAG peut vous contacter directement, y compris par le biais de notifications ou de l’affichage d’informations dans l’application, par e-mail et/ou en utilisant d’une autre manière les coordonnées que vous nous avez fournies, notamment en lien avec les mises à jour des conditions et/ou les informations relatives aux services. Nous pouvons également vous contacter au sujet d’informations relatives à votre utilisation des services, telles que le statut d’une réservation. En outre, AMAG peut vous contacter à des fins de publicité ou de marketing, ainsi que pour vous informer des offres et des prestations d’AMAG ou des sociétés liées à AMAG. Vous pouvez refuser de recevoir certains messages ou notifications dans les paramètres de l’application ou autrement. 

AMAG peut afficher de la publicité dans l’application et/ou les services. La publicité peut être personnalisée et ciblée en fonction de votre utilisation des services, des requêtes que vous effectuez via les services ou d’autres données et informations que vous saisissez dans l’application ou les services ou que vous nous avez fournies d’une autre manière. 

Vous n’êtes pas autorisé à transférer les conditions et/ou la relation contractuelle avec AMAG ou les droits et obligations découlant des conditions ou de la relation contractuelle avec AMAG sans l’accord écrit préalable d’AMAG. AMAG est en droit de transférer sans votre consentement les conditions et/ou la relation contractuelle avec vous ou les droits et obligations découlant des conditions ou de la relation contractuelle avec vous. 

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles ou caduques seront remplacées par une nouvelle réglementation se rapprochant le plus possible de la teneur économique et juridique des dispositions nulles ou caduques.

Vous pouvez joindre AMAG par e-mail à l’adresse support@allride.swiss.

Le droit matériel suisse est applicable aux présentes conditions ainsi qu’à toutes les relations contractuelles entre vous et AMAG, à l’exclusion des dispositions régissant les résolutions des conflits de loi et des conventions internationales.

Pour tous les litiges découlant des conditions ou de la relation contractuelle entre AMAG et vous, le for exclusif est le siège d’AMAG, à moins que des dispositions légales contraignantes ne prévoient un for différent. AMAG est toutefois également autorisée à engager des poursuites à votre domicile.